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Date: 2021-04-27
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CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS
En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides afin d'accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.
Une foire aux questions mise en ligne sur le site impots.gouv.fr vise à informer régulièrement sur ces actions. Celle-ci a été mise à jour afin d'intégrer les nouveautés déclaratives relatives au crédit d'impôt spécifique aux bailleurs qui ont accepté un abandon de loyer au profit d'une entreprise. Sont notamment précisées les modalités déclaratives de ce crédit d'impôt par une société civile immobilière selon qu'elle relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
impots.gouv.fr rubrique Professionnel > Vos questions fréquentes sur les mesures d'accompagnement
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Date: 01/11/2024