Vie des affaires

Date: 2026-01-08

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« CLOUD » : ZÉRO FRAIS POUR LE TRANSFERT DE DONNÉES JUSQU'EN 2027

La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique du 21 mai 2024 prévoit l'encadrement des frais de transfert de données d'un prestataire de services informatiques « cloud » vers un autre, afin de renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée.

Pour rappel, les frais de transfert de données sont des frais facturés par un fournisseur de services d'informatique en nuage à un client pour l'extraction de ses données, depuis l'infrastructure du fournisseur, vers les systèmes d'un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.

Pour empêcher les pratiques commerciales déloyales, la loi interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu'il conclut avec un client, des frais de transfert de données supérieurs aux coûts réellement supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement, et dans la limite d'un plafond devant être fixé par arrêté du ministre chargé du numérique.

L'arrêté qui fixe ce plafond est paru le 17 novembre 2025 et fixe ce plafond à zéro euro.

Autrement dit, un fournisseur de services d'informatique en nuage ne peut pas facturer de frais de transfert de données, et ce jusqu'au 12 janvier 2027.

Source : Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024